Model d’ATTESTATION sur l’honneur

Je soussignéeDUPONT MARIE demeurant5, avenue de la mare44118 La Chevrolière atteste sur l'honneur que-Je ne suis commerçant (e).-Je ne vend que des objets personnels et usagés (Article L 310-2 du Code decommerce).-Je n'ai pas participé à 2 autres manifestations de même nature au cours del’année civile. (Article R321-9 du Code pénal).-Je ne vend pas de … Lire la suite Model d’ATTESTATION sur l’honneur

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